Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.calincompagnie.fr entre Bernadette Tiare Salvatierra, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 993 538 149, RCS Castres, 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, et tout consommateur passant commande sur le site (ci-après « le Client »).
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont des articles neufs de marques tierces ; les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA — micro-entreprise). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. CâlinCompagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client valide sa commande après vérification du contenu de son panier. La vente n’est définitive qu’après confirmation de la commande par e-mail et encaissement du paiement. CâlinCompagnie se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de Shopify. La commande est expédiée après validation complète du paiement.
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client. Deux options sont proposées : Standard (7,99 €, gratuit dès 65 € d’achat, 3 à 5 jours ouvrés) ou Express (10,99 €, 1 à 2 jours ouvrés), délais courant après expédition. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut annuler sa commande et obtenir remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine et en parfait état. L’expédition de retour est gratuite. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve d’expédition du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD).
Article 11 — Médiation et litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MED CONSO DEV (anciennement CNPM), Centre d’Affaires Stéphanois, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu. La liste des entités de règlement des litiges de l’UE est disponible sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.